J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16819

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Arrêté du 17 octobre 2000 pris en application de l'article 3 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et fixant la liste des pièces complémentaires nécessaires pour l'examen des demandes de subventions relevant du ministère de la culture et de la communication

NOR : MCCB0000524A



La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Arrête :



Art. 1er. - Les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention relevant du ministère de la culture et de la communication sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2000.


Catherine Tasca


A N N E X E
A. - Musées
1. Document justifiant le statut du musée et la situation des collections.
2. Programme scientifique et culturel validé par le ministère de la culture et de la communication (direction des musées de France).
B. - Archives départementales
1. Visa technique de la direction des Archives de France (décret no 88-849 du 28 juillet 1988 en application de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983).
C. - Ecoles d'art et structures d'enseignement,
de formation du spectacle vivant
1. Programme pédagogique.
D. - Fouilles archéologiques
1. Note et documents justifiant le montant des charges quand l'aide de l'Etat consiste en une subvention pour charges exceptionnelles à des entreprises privées.
E. - Monuments historiques et patrimoine rural
non protégé
1. Autorisation délivrée par l'autorité compétente au titre de la réglementation applicable au cas d'espèce.
F. - Structures de création, de production,
de diffusion du spectacle vivant et de développement culturel
1. Programmation culturelle.
2. Mode de gestion et d'animation de l'espace culturel.
3. Budget de fonctionnement incluant la part du budget artistique.
G. - Recherche
1. Curriculum vitae du responsable de la recherche.
2. Attestation de non-cumul.
3. Certificat sur l'honneur de non-reversement de la subvention à des fonctionnaires.